Lorsque les travaux portent sur un établissement recevant du public (ERP), des pièces spécifiques sont à annexer au dossier de demande de permis de construire ou de demande de déclaration préalable.
Première hypothèse
Lorsque les travaux sur un ERP relèvent du champ d’application du permis de construire, le demandeur doit annexer à son dossier de demande de permis de construire le formulaire intitulé « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique ». Cette demande vaut également demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, Adap)
L’imprimé portant sur un établissement recevant du public ainsi que les pièces annexes téléchargeables ci-après doivent être jointes au dossier de permis de construire et déposées auprès de la Mairie.
Seconde hypothèse
Lorsque les travaux sur un ERP relèvent du champ d’application d’une déclaration préalable ou bien ne sont pas soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme, le demandeur doit remplir le formulaire Cerfa № 13824*04 intitulé « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP ». Cette demande vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Adap).
L’imprimé portant sur un établissement recevant du public ainsi que les pièces annexes téléchargeables ci-après doivent être jointes au dossier de permis de construire et déposées auprès de la Mairie.
Le service urbanisme enregistre le dossier spécifique ERP et remet au demandeur un récépissé de dépôt. Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans le délai d’un mois. Le délai d’instruction du dossier spécifique ERP est de cinq mois maximum. Le délai court à partir de la date de dépôt des dernières pièces manquantes. Le dossier spécifique ERP est transmis pour avis aux sous-commissions de sécurité et d’accessibilité. Un arrêté de décision (autorisation ou refus) est notifié au final au demandeur.
